CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DES SERVICES

 

 

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS        2

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION        2

ARTICLE 3 - PRESENTATION DES SERVICES        3

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DES SERVICES        3

4.1. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MODULE        3

4.2. LICENCE D’UTILISATION DU MODULE        4

4.3. PROCEDURE DE REVERSEMENT AUX PARTENAIRES        4

4.4. USAGES AUTORISES DES SERVICES        6

4.5. NOTIFICATIONS        6

4.6. SUPPORT TECHNIQUE        7

ARTICLE 5 - INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES        7

5.1. COMPTES UTILISATEURS        7

5.2. COMPTES PARTENAIRES        8

5.3. VERIFICATION DES INFORMATIONS        8

5.4. SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES        9

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES        9

6.1. FINALITE DE LA COLLECTE        9

6.2. DROITS DES UTILISATEURS ET PARTENAIRES        9

ARTICLE 7 - COOKIES        10

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE        10

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE        11

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE        11

ARTICLE 11 - DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION        13

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES        14

 

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Boutique(s) Associée(s) » : désigne les boutiques en ligne associées aux Services de GUIVERS.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services, accessibles sur la Plateforme.

« Module » : désigne l’extension de navigateur développée par GUIVERS permettant le reversement vers un Partenaire d’une part du montant des achats effectués par l’Utilisateur auprès d’une Boutique Associée.

« Partenaire(s) » : désigne les associations et artistes partenaires de GUIVERS pouvant être sélectionnés par les Utilisateurs pour recevoir une part du prix des achats effectués par les Utilisateurs auprès des Boutiques Associées.

« Plateforme » : désigne la plateforme GUIVERS permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.guivers.com.

« Service(s) » : désigne l'ensemble des services proposés par GUIVERS à destination des Utilisateurs et/ou Partenaires, notamment :

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique utilisant les Services et le Module de GUIVERS.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la société GUIVERS (ci-après « GUIVERS ») met les Services à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires, et la manière par laquelle les Utilisateurs et les Partenaires accèdent et utilisent ces Services.

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme, du Module et des Services associés.

L’Utilisateur et le Partenaire reconnaissent avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les conditions générales applicables.

L’Utilisateur et le Partenaire reconnaissent avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

GUIVERS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs et aux Partenaires à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont la propriété de GUIVERS. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

L'Utilisateur et le Partenaire disposent, au moment de leur inscription sur la Plateforme, de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGU et peuvent, à tout moment, consulter les CGU sur la Plateforme.

ARTICLE 3 - PRESENTATION DES SERVICES

GUIVERS propose un Module et l’accès à une Plateforme associée permettant le reversement simplifié à des Partenaires d’une partie du prix des achats effectués par l’Utilisateur auprès des Boutiques Associées.

L’accès au Module et la création d’un compte personnel Utilisateur ou Partenaire sur la Plateforme, de même que la consultation de la liste des Boutiques Associées et des Partenaires référencés sont gratuits.

GUIVERS met à la disposition des Utilisateurs les Services sur la Plateforme permettant notamment de :

GUIVERS met à la disposition des Partenaires les Services du la Plateforme permettant notamment de :

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DES SERVICES

4.1. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MODULE

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur PC ou MAC et/ou d’un appareil mobile de type smartphone et/ou d’une tablette permettant l’installation d’extensions de navigateur de type Add-on. Avant toute inscription sur la Plateforme et téléchargement du Module, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil compatible avec celui-ci.

Tout Utilisateur déclare avoir été informé qu'il devra disposer d'un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et du Module.

En installant le Module, l’Utilisateur accepte que des éléments de son navigateur et/ou pages Web qu’il visite soient modifiés de manière significative afin de bénéficier des Services. Ainsi, l’agencement général du navigateur, l’aspect visuel esthétique de celui-ci, ainsi que les fonctionnalités et l’affichage des requêtes sont notamment susceptibles d’être modifiés. En utilisant le Module, l’Utilisateur accepte l’affichage de publicités sur son navigateur et/ou sur les pages Web visitées.

GUIVERS se réserve le droit de collecter des données agrégées et techniques non-identifiables rendues disponibles par l’utilisation du Module, dans le but d’améliorer et de personnaliser l’expérience des Utilisateurs, de communiquer avec les Utilisateurs sur les Services, de réaliser des statistiques de comportement, et plus généralement d’améliorer la performance du Module.

L’Utilisateur est libre de désinstaller le Module et de se désinscrire de la Plateforme à tout moment.

4.2. LICENCE D’UTILISATION DU MODULE

Dans le cadre de l’utilisation du Module, GUIVERS concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable du Module ainsi que de l’éventuelle documentation y attachée, sous la forme d’une licence.

La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Module et la documentation ou toute copie de celle-ci, qui demeure la propriété entière et exclusive de GUIVERS.

L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à :

4.3. PROCEDURE DE REVERSEMENT AUX PARTENAIRES

4.3.1 Procédure Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que le mécanisme de reversement fonctionne exclusivement pour des achats effectués auprès des Boutiques Associées, à l’aide du Module GUIVERS et à partir de la Plateforme, étant entendu que seule l’utilisation de la Plateforme et du Module permet de repérer et d’identifier les achats concernés.

En aucun cas, les achats effectués en direct par les Utilisateurs sur les sites des Boutiques Associées et/ou sans utilisation du Module ne pourront donner lieu à des reversements aux Partenaires. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que certaines offres et/ou promotions proposées par les Boutiques Associées peuvent exclure l’application du système de reversements aux Partenaires.

Le repérage des achats effectués dans le cadre des Services nécessite l’installation de cookies dans les conditions de l’Article 7 des présentes CGU.

Après création d’un compte personnel, l’Utilisateur est invité ;

Le taux ou le montant fixe sur les achats reversé aux Partenaires est indiqué sur la Plateforme dans les fiches de présentation des Boutiques Associées. Pour le calcul de la part reversée au Partenaire désigné par l’Utilisateur, le montant pris en compte est le prix total de l’achat, hors taxes et hors frais de port et réductions éventuelles.

Les reversements sont effectués selon des conditions particulières propres à chaque Boutique Associée. L’Utilisateur s’engage à consulter les conditions particulières des reversements, disponibles sur la page dédiée de la Boutique Associée concernée, et ce, avant toute opération d’achat.

L’Utilisateur reconnaît que les reversements effectués par GUIVERS ne constituent en aucun cas des dons, de sorte qu’il ne pourra être émis de reçus fiscaux à son profit.

L’Utilisateur peut visualiser sur son compte personnel l’ensemble des reversements sur les achats qu’il a effectués dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé que les reversements ne fonctionnent que pour les achats effectués auprès des Boutiques Associées référencées sur la Plateforme. Par conséquent, les achats effectués à l’aide du Module et des Services auprès des boutiques en ligne autres que les Boutiques Associées ne font pas l’objet de reversements aux Partenaires.

4.3.2. Procédure Partenaire

Pour tout achat effectué par un Utilisateur auprès d’une Boutique Associée dans le cadre de l’utilisation des Services, GUIVERS perçoit une commission de la part de la Boutique Associée.

GUIVERS reverse au Partenaire désigné par l’Utilisateur concerné, la moitié de la commission versée par la Boutique Associée. Tout versement par GUIVERS est subordonné au paiement effectif et intégral du montant de la commission par la Boutique Associée.

Le Partenaire est informé, via son compte personnel sur la Plateforme, des reversements à son profit en cours de traitement et non-encore validés. En raison de l’application de la législation relative au droit de rétractation du consommateur, le reversement des sommes au Partenaire ne peut intervenir qu’après un délai de 30 à 45 jours à compter de la prise en compte du reversement (statut en cours de traitement).

Passé ce délai, le reversement est validé et le Partenaire est autorisé à demander le règlement des reversements. Toutefois, le reversement ne sera possible que si son montant est au moins égal à la somme de dix (10) euros. Toute somme non réclamée par le Partenaire dans un délai de deux (2) ans à compter de sa validation sera définitivement perdue.

En contrepartie du reversement susvisé, le Partenaire s’engage à communiquer auprès de ses membres sur les Services de GUIVERS et notamment à faire figurer GUIVERS sur son site internet. Le Partenaire reconnaît que la relation contractuelle le liant avec GUIVERS a le caractère d’une prestation de services.

Chaque reversement fait l’objet d’une facture adressée à GUIVERS. En acceptant les présentes CGU, chaque Partenaire donne mandat exprès de facturation à GUIVERS pour l’établissement des factures correspondantes.

4.4. USAGES AUTORISES DES SERVICES

En accédant à la Plateforme et au Module, l'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à faire un usage conforme des Services. Il s'engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, l'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de GUIVERS, des autres Utilisateurs, Partenaires, Boutiques Associées ou Tiers.

L'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à ne pas supprimer et/ou modifier les données présentes sur la Plateforme qui n'auraient pas été transmises ou publiées par lui-même. Il s'engage également à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.

L'Utilisateur et le Partenaire prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et contenus publiés par leurs soins.

Chaque Utilisateur et/ou Partenaire peut signaler à tout moment un contenu ou un usage abusif ou toute défaillance de la Plateforme et/ou du Module qui pourrait nuire à leur bonne utilisation dans les conditions précisées ci-après.

4.5. NOTIFICATIONS

L’Utilisateur ou le Partenaire qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Plateforme sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

 

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur ou le Partenaire doit porter à la connaissance de GUIVERS tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

 

La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@guivers.com via un formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme dans lequel l’Utilisateur ou le Partenaire déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

 

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

 

L’attention de l’Utilisateur ou du Partenaire, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir GUIVERS des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

 

GUIVERS s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur ou d’un Partenaire faite dans les formes et à première vue fondée.

 

GUIVERS veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur ou du Partenaire, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

4.6. SUPPORT TECHNIQUE

L’Utilisateur et le Partenaire reconnaissent la possibilité pour GUIVERS d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

L’Utilisateur et le Partenaire s’engagent à informer GUIVERS dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, GUIVERS met à leur disposition une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : support@guivers.com

 

L’Utilisateur et le Partenaire s’interdisent de recourir de manière abusive au support technique. GUIVERS se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

ARTICLE 5 - INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES

5.1. COMPTES UTILISATEURS

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte personnel sur la Plateforme afin de lui permettre notamment de sélectionner des Partenaires qui recevront les reversements dans le cadre des achats effectués auprès des Boutiques associées.

 

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus. Toute inscription aux Services sur la Plateforme par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services est prohibée.

 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services, du Module et de la Plateforme.

 

L’Utilisateur est invité à lire et à accepter les présentes CGU lors de la création de son compte Utilisateur.

Pour créer un compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés.

L’identifiant et le mot de passe du compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

5.2. COMPTES PARTENAIRES

L’accès aux Services est réservé aux Partenaires associations et artistes. GUIVERS se réserve le droit de supprimer le compte d’un Partenaire qui ne justifierait pas d’un statut légal conforme.

 

Le Partenaire est invité à créer un compte personnel sur la Plateforme afin de lui permettre notamment de présenter ses activités et de consulter les reversements en cours de traitement.

 

Le Partenaire s’engage à rédiger et publier un contenu claire et complet. Le contenu ne devra en aucun cas inclure de déclarations inexactes ou mensongères, d’insultes ou de propos dénigrants, discriminatoires ou à caractère violent. Le Partenaire s’engage à enrichir et à mettre à jour régulièrement son contenu (textes, photographies etc.) afin notamment d’améliorer sa visibilité et d’informer les Utilisateurs de ses activités et de toute modification de celles-ci.

Le Partenaire s'engage à ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée d’un Tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable.

L'ensemble du contenu déposé par le Partenaire sur la Plateforme demeure sa propriété. Chaque Partenaire a accès à tout moment à son contenu et peut en prendre copie et/ou modifier et/ou supprimer ce contenu.

Cependant, le Partenaire reconnaît un droit d’usage au profit de GUIVERS, autorisé à utiliser tout contenu Partenaire (images, photographies, commentaires etc.) à des fins de promotion notamment pour la mise en avant du profil du Partenaire sur la Plateforme. GUIVERS se réserve également le droit de proposer des modifications du contenu au Partenaire.

GUIVERS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout contenu du Partenaire qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à l'image de GUIVERS.

5.3. VERIFICATION DES INFORMATIONS

L'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation des Services.

Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, mot de passe ainsi que toute information permettant de renseigner le profil de l’Utilisateur et/ou du Partenaire.

GUIVERS se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement des Services et d'assurer à tous les Utilisateurs, Partenaires et Boutiques Associées une sécurité optimale.

5.4. SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES

L'Utilisateur et le Partenaire peuvent à tout moment désactiver leurs comptes sans préavis et sans motif via l’onglet prévu à cet effet. L’Utilisateur et le Partenaire demeurent responsables de toutes utilisations faites des Services sous leurs identifiants jusqu'à la fermeture effective des comptes.

Suite à la fermeture des comptes, GUIVERS se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l'Utilisateur ou au Partenaire susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ou du Partenaire ne seront cependant plus accessibles sur la Plateforme.

Le non-respect par l’Utilisateur ou le Partenaire des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour GUIVERS, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels GUIVERS pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du compte personnel sera notifiée par l'envoi d'un courrier électronique.

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

6.1. FINALITE DE LA COLLECTE

GUIVERS collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou le Partenaire, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Plateforme, des comptes Utilisateurs et Partenaires ainsi que de l’amélioration des Services.

Dans ce cadre, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro [•].

Les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Partenaire ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte Utilisateur et/ou Partenaire et au bon fonctionnement des Services.

 

GUIVERS se réserve le droit d'utiliser les données collectées afin de réaliser des analyses statistiques relatives à l'utilisation des Services et notamment du Module, des enquêtes de satisfaction pour l’amélioration continue des fonctionnalités et des opérations de communication et d'animation notamment par l'intermédiaire d'actions de ciblage et de prospection. Notamment, à titre d’illustration et afin de promouvoir l’utilisation des Services, GUIVERS est autorisé à citer le prénom de l’Utilisateur ainsi que le nom du Partenaire et de la Boutique Associée concernés par l’achat qu’il a effectué.

6.2. DROITS DES UTILISATEURS ET PARTENAIRES

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Partenaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles les concernant.

 

L’Utilisateur et le Partenaire peuvent exercer ce droit auprès de GUIVERS en adressant une requête soit par voie postale à l'adresse suivante : 7 rue Roger Henri Guerrand 35000 RENNES, soit par courrier électronique à l'adresse contact@guivers.com. Cette requête devra être accompagnée d'une pièce d'identité revêtant la signature de l'Utilisateur ou du Partenaire et devra préciser l'adresse et le moyen par lesquelles une réponse pourra être envoyée.

GUIVERS met en œuvre tous les moyens en sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Services.

GUIVERS pourra être amenée à conserver les données personnelles des Utilisateurs et Partenaires pendant une période ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation. Les données et informations de connexion telles que les pages consultées, les recherches effectuées, les adresses IP et autres seront conservés pendant un (1) an.

ARTICLE 7 - COOKIES

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou par un serveur Tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique.

 

Pour la gestion des Services, GUIVERS dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

 

Les cookies utilisés ont pour finalité :

 

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, GUIVERS informe l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

 

Les cookies déposés par GUIVERS sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

 

Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par GUIVERS sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

Des cookies supplémentaires sont déposés par GUIVERS pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, GUIVERS recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.

 

Les cookies sont conservés par GUIVERS pendant douze (12) mois. A l’expiration de ce délai, GUIVERS recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale des Services, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de GUIVERS.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques appartenant à GUIVERS, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de GUIVERS.

 

Toute utilisation non expressément autorisée par GUIVERS au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est notamment interdit à l’Utilisateur et au Partenaire de procéder à :

 

De manière générale, l'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à GUIVERS ou pour lesquels GUIVERS est titulaire d'une licence d'exploitation.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

GUIVERS s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

Chaque Utilisateur ou Partenaire respecte la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur la Plateforme, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs et Partenaires. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.

 

Chaque Utilisateur ou Partenaire s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs et Partenaires en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit.

 

Chaque Utilisateur ou Partenaire ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment dans les conditions de l’Article 4.5. « NOTIFICATIONS ».

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

GUIVERS s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, GUIVERS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, GUIVERS est tenu d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par les Services et plus particulièrement par le Module.

 

GUIVERS, en qualité de plateforme de mise en relation, utilise des solutions tierces permettant notamment de tracker les achats des Utilisateurs. À ce titre, GUIVERS ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement des systèmes de tracking pouvant entraîner des erreurs et/ou des absences de reversements aux Partenaires. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est libre de faire valoir, le cas échéant et s’il en existe, son droit de rétractation directement auprès des Boutiques Associées.

 

De même, GUIVERS ne peut être tenue responsable des erreurs et/ou absences de reversements en cas :

 

GUIVERS ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, GUIVERS décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur ou du Partenaire et de son accès internet.

 

GUIVERS ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

 

Notamment, l’Utilisateur et le Partenaire reconnaissent que GUIVERS n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs, Partenaires et Boutiques Associées. À ce titre, GUIVERS n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.

 

GUIVERS ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services. GUIVERS et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs et/ou des solutions tierces et/ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.

 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur ou Partenaire reconnait que GUIVERS n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que GUIVERS les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts. L'Utilisateur ou le Partenaire reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

 

Les liens hypertextes permettant la redirection de l'Utilisateur vers le site du Partenaire ou de la Boutique Associée sont clairement identifiés. L'Utilisateur reconnait avoir été informé que ces sites ne sont pas la propriété de GUIVERS qui n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait voir sa responsabilité engagée s'agissant de l'accès, de l'utilisation et du contenu desdits sites.

 

De même, les messages et annonces publicitaires apparaissant sur la Plateforme ne sauraient relever de la responsabilité de GUIVERS.

 

L’Utilisateur et le Partenaire sont responsables de l’utilisation de leur compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de leur identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur et le Partenaire s’engagent à signaler par écrit à GUIVERS toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

 

GUIVERS n’intervient d’aucune manière dans les tarifs appliqués par les Boutiques Associées et ne dispose d’aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, GUIVERS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque modification de la politique tarifaire des Boutiques Associées. Chaque Boutique Associée décide seule du prix qu’elle propose et demande aux Utilisateurs.

 

De même, GUIVERS n’intervient pas dans les modalités de commandes de produits ou services, lesquelles s’effectueront conformément à la politique contractuelle de chaque Boutique Associée.

GUIVERS ne saurait notamment être tenue pour responsable ;

GUIVERS décline toute responsabilité concernant l’utilisation faite par les Partenaires des reversements effectués.

En tout état de cause, la responsabilité de GUIVERS est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur ou le Partenaire.

 

GUIVERS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

 

ARTICLE 11 - DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

 

L’Utilisateur, le Partenaire et GUIVERS s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

 

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur ou le Partenaire a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Si le Partenaire est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.